Pierre-Yves Letoumel
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De:
Pierre-Yves Letoumel
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation
=
"
Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000000362745
(source JORF)
délégation de signature
19 Septembre 1993
19/09/1993